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Conditions générales de vente
La société Rezolutions, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros dont le siège est situé 23 rue du départ 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 554 444 et déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 11756299875 auprès du préfet de la Région Ile-de-France. Rezolutions est enregistré en tant qu’organisme de formation et n’est donc pas assujettie à la TVA pour les prestations de formation.
Rezolutions met en place et dispense des formations inter et intra entreprises soit à distance, soit en présentiel, soit les deux (2), seule ou en partenariat.
Rezolutions se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.rezolutions.fr
Définitions:
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une action de formation auprès de la société Rezolutions.
Action de formation : désigne l’ensemble des sessions de formation dispensées par Rezolutions au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail.
Contrat : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Client et le Prestataire et formalisées par une Convention de formation fournie par le Prestataire avant toute Action de formation.
Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par Rezolutions au Client dans le cadre de la réalisation de l’Action de formation.
Prestation : désigne l’ensemble des Actions de formation et Sessions de formation susceptibles d’être fournies par Rezolutions dans le cadre du Contrat. Elles sont détaillées dans la Convention de formation.
Devis : désigne le document adressé au Client par Rezolutions contenant les offres relatives aux Actions de formation souhaitées incluant les conditions financières afférentes.
Qualiopi : désigne le référentiel national qualité et la certification obligatoire pour tous les organismes dispensant des Prestations de formation à compter du 1er janvier 2022.
Session de formation : désigne toute Action de formation séquencée sur plusieurs jours/mois et dispensée soit en présentiel, soit en distanciel, soit les deux.
Stagiaires : désigne la population d’apprenants déterminée et fournie par le Client qui vont effectivement suivre l’Action de formation.
OPCO : désigne les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
CGV : Les conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Rezolutions pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de Rezolutions implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis:
Pour chaque Action de formation, la société Rezolutions s’engage à fournir un Devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à Rezolutions un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mentionné « Bon pour accord ».
L’Action de formation fait systématiquement l’objet d’une Convention de formation professionnelle fournie par Rezolutions avant le début des prestations conformément à ce qui est prévu par l’article L6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Rezolutions un exemplaire signé.
La Convention de formation doit préciser conformément aux articles L. 6313-1 et L.6313-3 du Code du travail : la durée de l’Action, le prix des Prestations, le nombre et la liste des Stagiaires, les objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, les prérequis et les modalités pédagogiques, le programme de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le règlement intérieur applicable durant la formation. Elle devra également indiquer les coordonnées du contact de la personne référente en charge du projet au sein de la structure du Client et les coordonnées du référent handicap au sein des équipes de Rezolutions.
Rezolutions se charge d’adresser les convocations des Stagiaires aux sessions de formation au moins sept (7) jours avant le début de la formation et adressera à l’issue de l’Action de formation les attestations de présence relatives aux dites Actions de formation.
Planification d'une action:
Pour les Actions de formation nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs formateurs, le Client émettra une demande de planification auprès de Rezolutions par le biais d’un e-mail envoyé au chargé de projet.
En réponse à cette demande Rezolutions proposera au Client un calendrier prévisionnel. Ce dernier disposera d’un délai raisonnable pour valider ou formuler des ajustements à Rezolutions.
Rezolutions fera son maximum pour répondre aux besoins du Client en fonction des disponibilités de ses formateurs.
Toutefois, une validation tardive de la version définitive du calendrier (c’est-à-dire dans un délai inférieur à un (1) mois et quinze (15) jours calendaires avant la date de déploiement) ne pourra engager la responsabilité de Rezolutions en cas de non-respect des délais susvisés.
Une fois le calendrier validé concernant le lieu et la date de l’Action de formation, celui-ci est figé et ne peut plus être modifié par l’une ou l’autre des Parties, sauf à ce que cette modification donne lieu à des indemnités forfaitaires qui seraient prévues au sein de la convention de formation.
Le remplacement d’un Stagiaire par un autre est toujours possible jusqu’au jour du démarrage de la journée de formation. Toutefois, le Client est informé que le changement d’un Stagiaire de dernière minute pouvant engendrer un refus de prise en charge de la part de l’OPCO, Rezolutions sera en droit de facturer directement le Client.
Durée de l'action:
L’Action de formation débutera à compter de la signature de la Convention de formation ou à compter du début des travaux d’ingénierie et pour la durée précisée dans la même Convention.
Conditions financières:
Tarifs :
Le prix de l’Action de formation est précisé dans la convention de formation et exprimé en euros hors taxes.
Ce prix comprend les frais pédagogiques et d’ingénierie, les Livrables ou tout support remis au Client et aux Stagiaires ainsi que l’évaluation des acquis et le suivi de la satisfaction.
Ce prix ne comprend pas les éventuels frais de déplacements qui seront refacturés au Client soit sur la base d’un barème déterminé, soit au forfait.
Facturation :
Rezolutions établira la facture en double exemplaire qui sera par principe envoyée par e-mail au Client ou le cas échéant, par voie postale à l’adresse du siège sociale du Client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
L’échéancier de facturation sera précisé dans la convention de formation. En l’absence de toute précision, un acompte de trente pourcent (30%) sera demandé au Client au début de l’Action de formation.
Modalités de paiement :
Le client est tenu de régler les sommes dues à Rezolutions dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le Client en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce. Le Client pourra honorer le paiement de la facture par chèque ou par virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à Rezolutions ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Rezolutions.
Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO) :
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation retournée signée.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Rezolutions au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Rezolutions au premier jour de la formation, Rezolutions se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Retard de paiement :
Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :
L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Rezolutions peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Client est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt légal. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des actions de formation jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.
Report ou annulation d'une action de formation:
Sans porter préjudice aux dispositions contenues dans l’article L.6354-1 du Code du travail, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Toute modification, annulation ou report de tout ou partie des sessions de formation à l’initiative du Client donnera lieu à des indemnités forfaitaires selon le barème de pénalités suivant :
En cas de report de plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) : pas de pénalité
En cas de renoncement par le Client :
- Dans un délai supérieur à trente (30) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) : 50% du coût de la formation est dû
- Dans un délai compris entre soixante (60) jours ouvrés* et quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s: 70% du coût de la formation est dû
- Dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s: 100% du coût de la formation est dû.
Une Session de formation est celle définie comme le parcours de formation comprenant éventuellement différentes modalités pédagogiques, par une même catégorie de Stagiaires.
Sera considérée comme base de calcul des pénalités, le prix total de l’Action de formation mentionné à l’article 5 de la Convention de formation.
*Ce délai sera calculé comme le nombre de jours ouvrés s’écoulant entre le jour ouvré au cours duquel Rezolutions aura reçu la demande écrite d’annulation ou de report émanant du Client et le premier jour ouvré auquel la première (s’il y en a plusieurs concernées) session devait débuter, peu importe quel était le dernier jour ouvré de la session et peu importe que les sessions ne réfèrent pas à la même catégorie de Stagiaires.
En cas d’annulation d’une session de formation de la part de Rezolutions, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement qui convient au Client.
En sus des pénalités forfaitaires susmentionnées, Rezolutions pourra demander au Client le remboursement des frais de déplacements et d’hébergement (incluant les frais d’annulation ou modification) d’ores et déjà réservés par le formateur au moment où le Client l’informera de sa volonté d’annuler ou reporter une session de formation.
Le paiement des pénalités fera l’objet d’une facture distincte par Rezolutions à l’attention du Client dans laquelle sera spécifié le caractère indemnitaire des sommes demandées.
Les montants versés au titre du présent article, ne pourront pas ni permettre au Client d’honorer son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Le Client sera tenu du paiement des travaux d’ingénierie déjà réalisés par Rezolutions même en cas d’annulation, partielle ou totale des sessions de formation ultérieures.
Les dispositions du présent article s’appliqueront en toutes circonstances sauf à ce que la partie qui s’en prévaut démontre concrètement un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil.
Propriété intellectuelle – Droit d’auteur:
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (Papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Ainsi toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Rezolutions est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, autorisée par Rezolutions, devra respecter les logos et éléments d’identification de ce dernier.
Confidentialité:
Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées entre elles dans le cadre du projet tel que décrit dans le Devis et la Convention de formation, notamment les documents internes des sociétés ainsi que les méthodes et le déroulé pédagogique mis en œuvre par Rezolutions.
Protection des données à caractère personnel:
L’exécution d’une Action de formation implique nécessairement un traitement de Données à caractère personnel des Stagiaires. Afin de déterminer les droits et obligations des Parties, elles conviennent de se conformer à la règlementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données.
La société Rezolutions s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
Signature électronique:
Les Parties acceptent que l’ensemble des documents contractuels soient signés de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux conditions de fiabilité du procédé d’identification de l’auteur et d’intégrité du document. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu des documents contractuels, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite.
Divers:
Tout autre élément qui ne serait pas précisé dans les présentes Conditions Générales de Vente, le sera dans la Convention de formation fournie par Rezolutions à l’occasion de la contractualisation de Prestations de formation.
Le Contrat entre le Client et Rezolutions est constitué par priorité par la Convention de formation et ses annexes signée par les Parties. La Convention prévaudra sur tout autre document et en cas de versions successives d’un même document, la version la plus récente prévaudra.
Droit applicable:
Le Contrat conclu entre les Parties est régi et interprété conformément au droit Français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.
Attribution de compétence:
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Rezolutions qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
